FSU 276

Protection fonctionnelle

5 mai 2015

L’administration a l’obligation légale de protéger son agent contre les attaques dont il fait l’objet à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou contre les mises en causes de sa responsabilité civile et pénale devant le juge pénal à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

L’administration ne peut refuser cette protection à un agent lorsque les conditions en sont remplies.

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